CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant la qualité de consommateur sur le site Internet https://www.maisonpujalte.com auprès de MAISON PUJALTE, Société par actions simplifiée au capital de 6 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice, sous le numéro 929 094 019, ayant son siège social 2 Bis Avenue Durante, Centre MBE N220, 0600 NICE, France.
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales.
1 – DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
« Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations obligatoires.
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe du Client, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Produit » : désigne l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.
« Site » : désigne l’unique canal de vente en ligne de MAISON PUJALTE, accessible à l’adresse https://www.maisonpujalte.com.
« Vendeur » : désigne la société MAISON PUJALTE, Société par actions simplifiée, au capital de 6 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice, sous le numéro 929 094 019, ayant son siège social 2 Bis Avenue Durante, Centre MBE N220, 0600 NICE, France.
2 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes CGV visent à définir les modalités du contrat conclu à distance entre les Parties.
Les CGV définissent les obligations et engagements des Parties s’agissant de la vente des Produits sur le Site.
Les présentes CGV sont opposables au Client dès que celui-ci les a acceptées lors de sa passation de commande sur le Site.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par MAISON PUJALTE.
La version des CGV qui vous sera applicable sera toujours celle acceptée au moment de la passation de votre commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales avant de passer Commande et les avoir acceptées sans réserve.
Le fait pour MAISON PUJALTE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par MAISON PUJALTE, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par le Client non acceptée par MAISON PUJALTE nous est inopposable.
3 – PRISE DE COMMANDE
Sur chaque page Produit, le Client peut ajouter des Produits à son panier d’achats en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le Client est ensuite invité à compléter ses informations personnelles ainsi que ses informations de livraison ; toute information erronée pourra entraîner un potentiel retard sur la commande, voire une annulation de celle-ci.
Le Client est ensuite invité à choisir le mode de paiement et à compléter les informations de paiement. Afin de finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, avant de cliquer sur « Procéder au paiement ».
MAISON PUJALTE accuse réception de la commande dès sa validation en envoyant au Client un courrier électronique de confirmation de commande qui récapitule les conditions de la commande, y compris les Produits commandés, l’adresse et les délais de livraison.
Conformément à l’article L221-13 du Code de la Consommation, l’accusé réception vaut confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le jour de la commande s’entend du jour de l’envoie de l’accusé de réception de la commande.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié aux informations fournies lors de la commande, MAISON PUJALTE se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. En cas de défaut de paiement prolongé, MAISON PUJALTE se réserve le droit de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
4 – PRODUITS
Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif, le visuel réel du Produit peut légèrement varier en fonction des caractéristiques de votre écran et matériel informatique.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le service client dont les coordonnées figurent à l’article Service Client ci-dessous.
Nos offres de Produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre Site.
Conformément à l’article L.221-11 du Code de la Consommation, le Vendeur fournira au Client, sur son site, toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.
5 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Produits sont indiqués en euros et ne comprennent pas les frais de livraison.
Pour la France métropolitaine et les pays de l’Union européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits. Pour les autres pays, les prix s’entendent hors TVA. Les frais d’expédition des produits dépendent de leur lieu de livraison, à savoir :
Livraison en France métropolitaine :
Livraison standard à l’adresse indiquée par le Client, avec une remise en boite aux lettres sans signature moyennant un paiement du Client de 4,49 euros TTC aux frais d’expédition
Livraison en point relais moyennant un paiement du Client de 4,49 euros TTC aux frais d’expédition. Le Client sera informé par courriel lors de la mise à disposition de sa commande en point relais. En cas de surcharge du nombre de colis ou de fermeture exceptionnelle du point relais commerçant sélectionné, la livraison du colis sera effectuée dans le relais colis le plus proche.
Livraison express à l’adresse indiquée par le Client moyennant un paiement du Client de 12,99 euros TTC aux frais d’expédition.
Livraison dans les DOM-TOM et à l’étranger :
Toute livraison dans les DOM-TOM et à l’étranger est systématiquement traitée en « livraison internationale » selon les tarifs indiqués sur le Site.
Concernant les livraisons à destination des DOM-TOM et des pays hors de l’Union européenne, des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il revient donc au Client de s’informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.
MAISON PUJALTE se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment à sa seule discrétion.
De telles modifications n’affecteront pas les commandes déjà passées, et les Produits seront facturés au prix affiché au moment de votre commande.
Les Produits demeurent la propriété de MAISON PUJALTE jusqu’au complet paiement de leur prix à MAISON PUJALTE.
Les remises ne sont pas cumulables.
6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse de livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales. À ce titre, le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.).
MAISON PUJALTE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt de MAISON PUJALTE et le Client devra prendre contact avec le service client de MAISON PUJALTE dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Service Client » afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les Produits commandés.
En cas de retard de livraison du fait de MAISON PUJALTE, le Client en sera informé via les coordonnées fournies. C’est pourquoi il est important que les coordonnées soient complètes et exactes.
En cas de retard de livraison de MAISON PUJALTE, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MAISON PUJALTE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MAISON PUJALTE ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Tous les produits achetés auprès de MAISON PUJALTE sont livrés au Client par l’intermédiaire d’une société de transport. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Les commandes sont traitées le jour même si passées avant 13 h, ou le lendemain du jour de leur enregistrement si commande passée après 13 h. Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.
Les Produits sont livrés par la société de livraison la plus adaptée aux différents paramètres géographiques, en ayant pour critères de choix l’efficacité et la rapidité de ceux-ci.
Les produits sont livrés :
Sous 3 à 4 jours ouvrés après l’expédition dans le cas d’une livraison en point relais.
Sous 2 à 3 jours ouvrés après l’expédition dans le cas d’une livraison standard à domicile.
Sous 1 jour après l’expédition dans le cas d’une livraison express à domicile.
Il est impossible de s’engager sur des délais de livraison internationaux, mais MAISON PUJALTE s’engage à employer les services de livraison les plus rapides et efficaces en fonction de la zone géographique livrée.
Dès que MAISON PUJALTE procède à l’envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé au Client. Il est indiqué au Client le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le Site de suivi de sa livraison.
MAISON PUJALTE se réserve le droit de demander une livraison contre signature lorsque la commande dépasse un certain montant, à ses frais.
7 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception par le Client ou par un tiers désigné par le Client des produits objets de sa commande, pour exercer son droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits suivants :
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
Les produits que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :
Par courrier à l’adresse suivante : SAS MAISON PUJALTE, 2 Bis Avenue Durante, Centre MBE N220, 06000 Nice.
Par e-mail à l’adresse suivante : sav@maisonpujalte.com
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, la communication relative à l'exercice du droit de rétractation doit être transmise avant l'expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi le cas échéant.
Une fois votre volonté de rétractation communiquée, les Produits doivent être impérativement retournés à l’adresse indiquée par le Service Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi des Produits, sauf indication contraire du Service Client.
Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où MAISON PUJALTE est informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans sa forme originale, c’est-à-dire sans avoir été utilisé, endommagé, et sans que sa qualité marchande n’ait été compromise. MAISON PUJALTE n’acceptera pas le retour de Produits endommagés ou utilisés.
Le délai dans lequel le remboursement de ce montant sera répercuté sur votre carte de crédit/débit peut varier en fonction des pratiques de votre banque, et MAISON PUJALTE ne peut être tenu pour responsable à cet égard. MAISON PUJALTE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Le Client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.
8 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Client est à votre disposition du lundi au vendredi : 9 h - 18 h
Adresse postale : SAV – SAS MAISON PUJALTE, 2 Bis Avenue Durante, Centre MBE N220, 06000 Nice.
E-mail : sav@maisonpujalte.com
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MAISON PUJALTE et/ou ses filiales restent seul propriétaire ou licencié pour le monde entier des droits, y compris de droits de propriété intellectuelle sur tous les visuels, photos, textes, commentaires, informations, ouvrages, illustrations, marques, logos, noms commerciaux, graphiques, clips audio et vidéo, dessins, images et autres contenus reproduits sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu, autre que pour un usage strictement personnel, est interdite, sauf autorisation écrite de MAISON PUJALTE.
L’Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser le Site et son contenu conformément aux Conditions générales. L’Utilisateur ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier toute partie du Site et de son contenu sans l’accord écrit préalable de MAISON PUJALTE.
Toute action allant au-delà de ces droits d’accès et d’utilisation et notamment toute reproduction, mise à disposition de tiers, téléchargement illicite, constitue un acte de contrefaçon. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou mettre en œuvre un robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site et/ou au contenu, et plus généralement à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits de manière à porter atteinte aux droits de MAISON PUJALTE ni de tiers.
Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, l’Utilisateur ne doit pas, ni permettre à autrui de modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inversée, décompiler ou désassembler le Site ou l’un de ces éléments ou créer des œuvres dérivées.
10 – RESPONSABILITÉ
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Vendeur, MAISON PUJALTE sera responsable des seuls dommages directs en découlant qui pourraient être subis par le Client.
MAISON PUJALTE ne sera pas responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des CGV.
MAISON PUJALTE ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque interruption des transactions effectuées via le Site ou toute défaillance ou négligence qui sont imputables au consommateur ou au fait d’un tiers aux CGV ou à un cas de force majeure.
11 – GARANTIES
MAISON PUJALTE est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil.
Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. MAISON PUJALTE peut cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l’importance du défaut.
Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la Consommation.
Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Cette garantie de conformité ne s’applique pas à l’usure normale des Produits.
Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées par la Société, lors de toute Commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa Commande par la Société.
Le Client consent par son inscription à la collecte desdites informations et reconnait avoir été informé de ses droits.
Le Vendeur en tant que responsable de traitement, traite les données du Client liées à la gestion des relations contractuelles pour la durée nécessaire au traitement, à savoir notamment la durée de la Commande ou des prestations et la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » et du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, droit d’information, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, d’un droit de suppression des données nominatives le concernant et d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Il pourra user de son droit par courrier électronique à l’adresse ….
Le Vendeur s’engage à traiter la demande du Client dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Le Vendeur se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet.
Un cookie ne permet pas à la Société d’identifier le Client. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site du Vendeur (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourrons être lues lors de visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que le Client fourni lors de la pré-inscription.
Le Client peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.
12 – FORCE MAJEURE
MAISON PUJALTE ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une des obligations aux termes des CGV, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
13 – NULLITE PARTIELLE
L'annulation de l'une des stipulations des présentes n'entraînerait l'annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes.
En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes, considérée comme non substantielle, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
14 – MEDIATEUR
Conformément à L.612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à MAISON PUJALTE.
15 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.
En cas de litige pouvant découler des présentes CGV et de l’utilisation du Site, les stipulations des présentes CGV seront applicables en priorité sur tout autre document contractuel, et dans le silence des présentes ou pour toute disposition d’ordre publique, la législation française sera applicable. Tout litige découlant de ou en relation avec ces CGV et l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents.
